5 ans après la loi vigilance : Quel bilan et quelles perspectives ?
La France a été le premier pays à introduire une loi pour imposer aux sociétés de rédiger un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement. Ces obligations s'imposent aux sociétés qui emploient plus de 5000 salariés en son sein ou au moins 10000 dans le groupe. 5 ans après, il est intéressant de faire un bilan de l'application de ce texte et des perspectives européennes actuelles pour étendre son application.
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About the speaker
Sophie Schiller, agrégée des facultés de droit, est professeur de droit privé à l'université Paris-Dauphine. Spécialisée en droit des sociétés cotées et non cotées et c'est dans cette matière qu'elle effectue l'essentiel de son activité de recherche. Depuis sa thèse sur Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés parue en 2002, elle a publié de nombreux articles et un ouvrage sur les pactes d'actionnaires, la compliance, les sociétés familiales et la gouvernance des sociétés, en particulier la responsabilité des dirigeants ainsi que leurs nouvelles obligations en matière d'anti-corruption et de vigilance. Ses études couvrent également d'autres domaines du droit privé et en particulier le droit des biens ainsi que l'application de ces mécanismes en droit des sociétés. Elle est responsable des M2 Droit des affaires et Droit du patrimoine professionnel, du certificat Compliance extra-financière (anti-corruption, vigilance, protection données personnelles) et de deux exécutives masters : le premier Compliance et le second Évaluation, Financement, Transmission. Elle assure des cours dans diverses matières du droit des affaires et assume plusieurs responsabilités scientifiques et éditoriales (Directrice scientifique de la Revue Actes Pratiques et ingénierie sociétaire et de la Revue Française de Gouvernance d’Entreprise, membre du comité juridique de l'ANSA (Association Française des Sociétés par Actions), du conseil scientifique de l’Institut français des Administrateurs et du Family Business Network, Jury du prix de thèse sur la gouvernance et membre du conseil scientifique etc.).
En parallèle de ses activités universitaires, elle exerce une activité de consultation et assure de nombreuses formations à l'attention de professionnels juristes et non juristes. Elle est également membre de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.