Gestion juridique de la copropriété I

Ce cours port sur les notions de base de régime juridique en matière de copropriété contenu dans le Code civil du Québec, y compris la déclaration de copropriété, les statuts, le fonctionnement de la copropriété et les règles concernant les finances de la copropriété.

  Dates Jours et horaires Frais

En classe
section # 761

12 septembre - 17 octobre 2017

Mardis, 18h - 21h
(12, 19, 26 septembre et 3, 10, 17 octobre)

Samedis, 9h - 16h
(16 et 30 septembre)

Frais, étudiant, par cours : 995 $*
Frais, membre de l’Ordre des ADMA : 846 $*
Frais, diplômé de McGill : 846 $*

En-ligne
section # 762

* Des frais afférents aux cours non assortis d’unités s'appliquent

Durée du cours : 30 heures en classe plus environ 10 h de lecture supplémentaire
Unités d’éducation continue (UEC) : 4


Pour s’inscrire

Ce cours fait partie du Certificat de perfectionnement professionnel en gestion de copropriété au Québec. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Au moment de l'inscription, s'il vous plaît confirmer l'option choisie, en indiquant le numéro de la section appropriée :
En classe : section # 761
En ligne : section # 762


Pour vous inscrire à ce cours, contacter le service client au 514-398-6200.

Téléphone : 514-398-6200
Courriel : pdregistrations.conted [at] mcgill.ca 
Adresse : 688, rue Sherbrooke ouest, 11e étage


Objectifs du cours

À la fin de ce cours, les participants seront en mesure de :
 
- Distinguer les types de modalités de la propriété ;
- Lire, analyser et appliquer la déclaration de copropriété et un plan cadastral ;
- Comprendre les devoirs et responsabilités respectives des administrateurs, des copropriétaires, de l’assemblée des copropriétaires, du gérant de l’immeuble, du promoteur, et de l’administrateur provisoire ;
- Différencier les différentes composantes de l’immeuble et leurs implications sur les devoirs d’entretien, de réparation et de remplacement ;
- Faire les appels de charges et entreprendre les procédures en recouvrement pertinentes pour les charges impayées ;
- Déterminer l’organe décisionnel et les majorités requises selon la nature des décisions à prendre ;
- Présider une assemblée des copropriétaires ;
- Connaître la nature des différents recours pouvant être entrepris dans le contexte de la copropriété divise et les délais de prescription applicables ;
- Reconnaître, éviter et régler les situations potentiellement litigieuses les plus courantes ;
- Gérer les cas de sinistres et les réclamations à l’assureur sur le plan juridique ;
- Différencier le recours en vices cachés, en malfaçons et en vices de construction et de conception ;
- Lire une clause de médiation et arbitrage, comprendre sa portée.


Apercu

Gestion juridique de la copropriété québécoise

Introduction au droit (régime de droit mixte : privé vs public) et aux sources
Charte des droits et libertés (CDLP) (notamment arrêt Anselem et relations de voisinage vs droits & libertés)

Code civil du Québec
- Rappel du caractère supplétif

Livre I
- Droits de la personnalité : exercice des droits, vie privée, réputation (voir CDLP aussi)
- Des personnes morales (voir également Loi sur la publicité légale des entreprises) · Immatriculation du syndicat

Livre IV
- De la copropriété indivise (survol)
- De la copropriété divise
· Création
· Fractions et droits des copropriétaires sur les différentes parties
· Gestion & répartitions des frais de condo
· Analyse d’une déclaration de copropriété ou de déclarations multiples
· Déterminer les particularités d’une déclaration de copropriété donnée
· Le fonds de prévoyance
- Comprendre la nécessité ainsi que les exigences légales du fonds
· Assemblées
· Administration + Syndicat
- De l’administration du bien d’autrui
- Fiducie (survol – reconstruction suite à sinistre)
- Analyse des servitudes

Livre V
- Régime des obligations en général (survol du titre 1)
- Du contrat d’entreprise ou de service
- Du mandat
- Du louage – résidentiel (voir L. régie du logement aussi) vs commercial
- De l’assurance (survol)

Livre VI
- Des hypothèques légales
- De l’exercice des droits hypothécaires

Livre IX
- Des réquisitions d’inscription
- De l’immatriculation des immeubles
- Des formalités et des effets de la radiation

- CcBC vs CcQ
- Responsabilité civile (1457 – 1481 C.c.Q.)
- De la gestion d’affaires (1482 – 1490 C.c.Q.)
- Responsabilité civile du Syndicat, de l’administrateur et du gestionnaire
   - L’assurance responsabilité civile
   - L’assurance dommages
      - De la nécessité d’assurer adéquatement

Introduction aux règles particulières

Règles professionnelles et déontologiques
- Code des professions
- Code de déontologie des administrateurs agréés
- Règlements de l’Ordre

Cas pratiques, synthèse, bonnes pratiques et évaluation


Chargé de cours

Sébastien Fiset


Paiement

Pour plus d'informations sur les frais de scolarité, veuillez visitez le site internet des comptes étudiants

Parrainage par une tierce partie

Si vous avez un entente avec votre employeur pour laquelle que l'entreprise devrait être facturé directement pour vos frais de scolarité, veuillez visitez le site internet des comptes étudiants pour obtenir des instructions pour le parrainage par une tierce partie.

Instructions: Third part billing procedure


Date limite d’inscription

Une semaine (7 jours civils) avant le premier cours.

Si vous avez manqué la date limite d’inscription, veuillez communiquer avec nous au 514-398-5454 ou à l’adresse pd.conted [at] mcgill.ca


Politique d’annulation

Toutes les demandes d’annulation ou de changement de section doivent être présentées par écrit à l’adresse pdregistrations.conted [at] mcgill.ca

Vous serez pleinement remboursé si votre demande d’annulation est reçue avant la date limite d’inscription – soit une semaine (ou 7 jours civils) avant le premier cours.

Il y aura des frais d’annulation de 100 $ si votre demande d’annulation est reçue après la date limite d’inscription – soit moins d’une semaine (ou de 7 jours civils) avant le premier cours.

Il n’y aura aucun remboursement après le premier cours; cependant, il sera possible d’obtenir une substitution convenable à la participation.


Foire aux Questions

Est-ce que il  y a des prérequis pour ce cours?
Il n'y a pas prérequis pour ce cours mais les étudiants doivent avoir accès à l'Internet.

Est-ce que je dois acheter le matériel pour le cours?
Non, le coût du matériel est inclus dans le frais du cours. Tout le matériel sera fourni pendant le cours.

Y at-il des lectures supplémentaires recommandées?
Toutes les lectures supplémentaires recommandées seront suggéré par votre instructeur en classe.

Comment puis-je trouver l'endroit de ma classe?
Le cours aura lieu sur le campus centre-ville de l'Université McGill. Cliquez ici pour une carte du campus. L’école d’éducation permanente, vous enverra une confirmation de votre lieu de classe avant le début du cours.

Est-ce-que je peux suivre ce cours sans être évaluée?
Si vous ne souhaitez pas être évalué, vous pouvez remplir le  formulaire de non-évaluation du département avant la deuxième classe. Votre relevé de notes de McGill, indiquera une NE (Non évalué) pour le cours. Vous trouverez le formulaire de non-évaluation sur ce site.

Notez que les étudiants qui demandent la non-évaluation ne sont pas admissibles à recevoir ni un certificat en gestion de copropriété, ni une attestation de réussite pour le cours.

Si Je souhaite annuler mon inscription?
Toutes les demandes d’annulation ou de changement de section doivent être présentées par écrit à l’adresse pdregistrations.conted [at] mcgill.ca Vous serez pleinement remboursé si votre demande d’annulation est reçue avant la date limite d’inscription – soit une semaine (ou 7 jours civils) avant le premier cours. Il y aura des frais d’annulation de 100 $ si votre demande d’annulation est reçue après la date limite d’inscription – soit moins d’une semaine (ou de 7 jours civils) avant le premier cours. Il n’y aura aucun remboursement après le premier cours; cependant, il sera possible d’obtenir une substitution convenable à la participation