FAQ sur le système automatisé de notification de violation du droit d’auteur de McGill

Copyright graphic

Qu’est-ce que le système de notification de violation du droit d’auteur de McGill (CINS) et quels types d’avis couvre-t-il ?

Il s’agit d’un système automatisé qui gère des avis concernant le téléchargement et le partage illégal de fichiers protégés par le droit d’auteur, tels les films ou la musique, conformément à la Loi canadienne sur la modernisation du droit d’auteur. Veuillez vous référer aux obligations de McGill ci-dessous. Pour d’autres renseignements sur le droit d’auteur en général et les meilleures pratiques à McGill, veuillez consulter le http://www.mcgill.ca/copyright

Quelles sont les obligations de McGill en tant que fournisseur de services Internet?

En vertu du régime d’avis et avis de la Loi canadienne sur la modernisation du droit d’auteur (Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42), en tant que fournisseur de services Internet, l’Université McGill est tenue de :

  1. Transmettre tout avis de violation, reçu de la part des titulaires du droit d’auteur, à l’individu associé à l’adresse IP indiquée dans l’avis de violation. L’Université doit faire preuve de diligence raisonnable afin d’identifier cet individu. Notez toutefois que, dans certaines circonstances, il ne sera pas possible de déterminer l’identité de l’individu.
  2. Aviser le titulaire du droit d’auteur – la personne ou l’agence qui a envoyé l’avis – une fois que l’avis est transmis; ou les informer que l’avis n’a pas pu être transmis, dans le cas où l’individu ne pourrait être associé à l’adresse IP spécifiée dans l’avis de violation.
  3. Conserver tous les enregistrements associés à ces avis pendant 6 mois. Si le demandeur entame des poursuites judiciaires relatives à la violation déclarée et avise l’individu de son intention avant la fin de ces 6 mois, McGill doit conserver les avis pendant un an après le jour ou l’individu a reçu l’avis de violation déclarée.

FAQ pour les titulaires du droit d’auteur

Comment puis-je soumettre un avis de violation du droit d’auteur numérique à l’Université McGill?

Étape 1 - Soumettez votre avis par courriel à copyright-infringement.acns [at] mcgill.ca
Les conditions requises sont les suivantes :

  • L'avis doit être codé utilisant l’une ou l’autre des normes de codage XML lisibles par ordinateur, pour les avis de violation, suivantes :
    • spécification d’avis et messages ACNS 2.0 en utilisant l’une des dernières versions du schéma XML (v1.0, v1.1, v1.2, v1.3)
    • spécification CANACNS (version canadienne de la spécification)
  • Signé avec une signature PGP valide.
    Pour des informations sur l’obtention de logiciels gratuits vous permettant de signer votre réclamation, consultez le site web de protection de la vie privée GNU à l’adresse suivante : https://www.gnupg.org
  • Le contenu XML doit être complet et contenir des données valides.
  • Vous devez inclure une adresse courriel dans le champ De du courriel.
  • Le contenu de l'avis doit être inclus dans le corps du courrier électronique et ne pas être joint en tant que fichier séparé.

Étape 2 - Entrez votre identifiant d'avis de McGill et soumettez-le pour traitement
Le CINS validera le format de l’avis que vous avez soumis et vous enverra une réponse par courriel. Si votre avis répond aux exigences, on vous donnera un numéro d’identification d’avis, qui sera nécessaire pour entrer dans le système CINS et continuer le processus. Des informations détaillées seront fournies dans le courriel.

Comment vais-je savoir que mon avis contre la violation du droit d’auteur numérique a été traitée?

L’Université McGill vous enverra par courriel une confirmation de la réception de votre avis ainsi que tout détail pertinent à son statut. McGill enverra également des avis de mise à jour au titulaire du droit d’auteur si le statut change ou s’il en fait la demande.


FAQ pour la communauté mcgilloise

Qui peut recevoir un avis du système de notification de violation du droit d’auteur de McGill?

Quiconque utilise le réseau informatique de McGill – étudiants, professeurs, employés, anciens étudiants et retraités – est responsable d’agir conformément à la Loi canadienne sur le droit d’auteur et à la politique de McGill sur l’utilisation responsable des ressources en technologie de l’information de McGill. Si vous utilisez ou si vous avez été identifié comme ayant utilisé le réseau de McGill pour télécharger illégalement du matériel protégé par des droits d’auteur, vous pouvez recevoir un avis de violation.

À quoi ressemblera l’avis de violation des droits d’auteur?

Veuillez vous référer au lien suivant pour afficher l’entête de courriel standard et le texte pour les avis de violation : Échantillon avis de violation du droit d’auteur

Que dois-je faire si je reçois un avis de violation du droit d’auteur?

Veuillez noter qu’il n’y a rien dans l’avis qui prouve que la réclamation est justifiée. Une procédure judiciaire devrait avoir lieu pour justifier celle-ci. Vous n’êtes pas tenu de répondre à un avis de violation et vous êtes invité à ne pas cliquer sur les liens contenus dans l’avis sans avoir préalablement consulté un avocat. Si vous savez que la réclamation est vraie, vous devriez détruire le matériel protégé par le droit d’auteur et vous abstenir d’actes illégaux à l’avenir. Aucune autre action n’est requise, à moins qu’une procédure légale soit entamée par le demandeur. Dans le cas où une procédure est entamée par le demandeur, il est conseillé de consulter un avocat.

Est-ce que McGill envoie des informations détaillées sur le présumé contrevenant au titulaire du droit d’auteur?

Non. McGill n’envoie aucune information qui pourrait permettre d’identifier l’individu associé à l’adresse IP spécifiée dans l’avis de violation du droit d’auteur. L’avis de confirmation envoyé au titulaire du droit d’auteur déclare seulement que leur avis de violation du droit d’auteur a été transmis à l’individu concerné ou qu’aucun individu n’a pu être identifié.

Est-ce que McGill surveille et prend des mesures contre les violations du droit d’auteur?

Le système produit des rapports sur les activités de violation du droit d’auteur, et McGill a mis en place une procédure documentée pour déférer les allégations répétées de violation de droit d’auteur au doyen ou au directeur de département de l’individu concerné, en fonction de la situation.

 

Additional Resources:

Pour des questions sur d’autres types de violation du droit d’auteur et l’utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur dans le cadre de l’enseignement, de l’apprentissage et de la recherche à l’université, veuillez consulter le Copyright à McGill :
www.mcgill.ca/copyright

Pour plus d’information à propos du régime d’avis et d’avis, rendez-vous au :
http://news.gc.ca/web/article-en.do?nid=858069

Consultez la politique sur l’utilisation responsable des ressources en technologie de l’information:
http://www.mcgill.ca/secretariat/policies/informationtechnology/