Le Commissariat à la protection de la vie privée publie un rapport rédigé par Ignacio Cofone
La Faculté de droit est ravie d’annoncer que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a publié le 12 novembre un rapport préparé par le professeur Ignacio Cofone qui a inspiré les recommandations du Commissariat en faveur d’une réforme législative sur la vie privée. Le rapport découle d’une consultation publique que le Commissariat a tenue dans le but de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale principale réglementant la protection de la vie privée dans le secteur privé.
Le rapport du professeur Cofone, intitulé « Propositions stratégiques aux fins de la réforme de la LPRPDE élaborées en réponse au rapport sur l’intelligence artificielle », propose des recommandations pour la modernisation de la LPRPDE de manière à protéger les droits de la personne et le droit à la vie privée, tout en reconnaissant les intérêts des entreprises dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). Sa base repose sur les propositions avancées lors de la consultation publique, les nombreuses réponses reçues à la suite de la consultation, des années de travail par le Commissariat sur la réforme de la LPRPDE, et sur les recherches d’universitaires et d’expert.e.s en protection de la vie privée. Ces données sont mises en dialogue avec les précédents législatifs provinciaux et internationaux, dans un souci de maintenir le statut d’adéquation pour le Canada et de respecter les limites consitutionnelles à la LPRPDE. Le rapport regroupe des recommandations dans quatre catégories : une approche basée sur les droits, des mesures de flexibilité, des dispositions spécifiques à la prise de décisions automatisée, ainsi que la responsabilité et la conception.
« Le Canada éprouve un besoin criant de réforme législative en protection de la vie privée pour moderniser la loi qui protège et réglemente la confidentiliaté des Canadiens et Canadiennes dans le secteur privé », a affirmé le professeur Cofone. « Nous avons connu de profondes transformations technologiques, sociales et juridiques depuis l’adoption de la LPRPDE en 2001. »
« Il est extraordinaire de voir un professeur récemment arrivé à la Faculté de droit apporter une contribution aussi significative à la réforme des politiques publiques liées à un important enjeu contemporain », a souligné le doyen Robert Leckey. « Le professeur Cofone se joint à une riche tradition de membres facultaires qui ont su mettre leurs recherches au service des débats publiques et de l’élaboration de politiques pour l’amélioration de la société canadienne. »
La Chambre des Communes a depuis annoncé que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie proposerait des amendements à la LPRPDE le 16 novembre 2020.
Vous pouvez lire le rapport du professeur Cofone « Propositions stratégiques aux fins de la réforme de la LPRPDE élaborées en réponse au rapport sur l’intelligence artificielle » sur le site du Commissariat.
