BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.177.157//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20240516T063351EDT-1367udvvR1@132.216.177.157 DTSTAMP:20240516T103351Z DESCRIPTION:Join us for a Civil Law Workshop with Professor Michelle Cumyn (U. Laval).\n\nThe Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative L aw continues its 2016-2018 Civil Law Workshops series\, which explore “Le public en droit privé”\, with a talk by Michelle Cumyn (Université Laval). \n\nAbstract\n\n(In French only) Les manifestations contemporaines du publ ic en droit privé traduisent des mouvements contradictoires et entraînent une remise en question de son rôle. Deux formes actuelles de la gouvernanc e publique sont abordées : les interventions législatives dans les rapport s juridiques privés et la contractualisation de l’action publique.\n\nLes derniers siècles ont vu le droit étatique s’immiscer toujours davantage da ns les rapports juridiques privés. Les lois et les règlements assortis de sanctions pénales sont considérés « d’ordre public » : le droit privé est donc tenu d’en assurer la sanction. Il est moins porté à développer ses mé canismes propres. On assiste à une « publicisation » du droit privé.\n\nDe source coutumière\, le droit privé a d’abord été conçu comme obligatoire. L’essor du contrat a coïncidé avec un renversement de son rôle : d’impéra tif\, il est devenu essentiellement supplétif. Aujourd’hui plus que jamais \, l’autonomie de la volonté fonde les rapports juridiques privés. Paradox alement\, les contrats d’adhésion et autres formulaires sont légion. On po urrait parler d’une « privatisation » du droit privé.\n\nLe déploiement si multané de ces tendances opposées s’explique par la tension entre protecti on et liberté. Le mouvement s’enchaîne et s’accélère\, au point où l’on pe ut se questionner sur l’efficacité des interventions législatives ponctuel les. Serait-il préférable de rétablir le droit privé dans son rôle\, en re nforçant son caractère obligatoire?\n\nEn droit public\, le modèle de la l oi fait l’objet de critiques\, et l’État a souvent recours au contrat comm e outil d’élaboration et de mise en œuvre de cadres normatifs. La contract ualisation de l’action publique emprunte des formes très diverses\, qui vo nt bien au-delà de la figure familière du contrat administratif. Cette mou vance s’explique par la volonté de rendre l’action publique plus légitime et plus efficace.\n\nDu point de vue du droit privé\, la référence au cont rat s’avère ambigüe. Il est difficile de se prononcer sur le caractère jur idiquement contraignant des ententes\, sur leur validité et sur leurs effe ts. Quelles conclusions faut-il tirer de l’insuffisance du droit privé en cette matière?\n\nThe Civil Law Workshops\n\nIn order to promote fundament al research in private law\, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” series\, bringing tog ether jurists from Québec and beyond to work on related research topics. W ith their cross-disciplinary focus\, the “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law. The work shops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Suppor t Fund for Access to Justice in Both Official Languages.\n\nRegistration i s not required. Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continui ng legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des notaires d u Québec.\n DTSTART:20170127T180000Z DTEND:20170127T193000Z LOCATION:NCDH 202\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36 44 rue Peel SUMMARY:Le droit privé et les formes actuelles de gouvernance publique URL:https://www.mcgill.ca/law/channels/event/le-droit-prive-et-les-formes-a ctuelles-de-gouvernance-publique-264850 END:VEVENT END:VCALENDAR