Intellectual Property Masterclass on European IP Law: « Heurs et Malheurs » de l’harmonisation

(in French only) Les intervenantes replaceront la compétence de l’Union, vis-à-vis des États membres et vis-à-vis des instruments internationaux (avec les arrêts de la CJUE sur la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale commune dont font partie les TRIPS). Suivront trois exemples pour illustrer la diversité des approches sur le plan législatif : le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Une harmonisation à petits pas pour le droit d’auteur : multiplication des directives laissant des « blancs » sans souci de consolidation ni de vue d’ensemble : problèmes de cohérence et d’obsolescence (rapport REDA sur la directive 2001/29, consultation sur la directive satellite-câble, sur la directive commerce électronique). Une harmonisation aboutie à travers des mécanismes de territorialité élargie (la marque communautaire et le projet de réforme). Une harmonisation heurtée et résultat de compromis : le brevet à effet unitaire.

 

Enfin, la présentation se conclura par une approche de l’intervention de la CJUE comme instrument palliatif des défauts de l’intervention législative (avec le questionnement démocratique sur le rôle de la CJUE). 

Valérie Laure Benabou, auteur d’une thèse « Droit d’auteur, droits voisins et droit communautaire », membre du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, membre de la Commission parlementaire  de l’Assemblée nationale sur les droits et libertés à l’ère numérique. 

Célia Zolynski, auteur d’une thèse intitulée « Méthode de transposition des directives communautaires. Etude à partir de l’exemple du droit d'auteur et des droits voisins », responsable du pôle propriété intellectuelle de l’association Trans Europe Expert.

Mélanie Clément-Fontaine, auteur d’une thèse « L’oeuvre libre », directrice du laboratoire DANTE (Droit des Affaires et Nouvelles TEchnologies), membre du CA de l’Université de Paris Saclay