Summer Seminar: Les ententes intergouvernementales relatives aux forces policières autochtones

Each summer, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law organizes a series of seminars to promote research of students from McGill and elsewhere. Attendance is open to all. For more information, email centre.crepeau [at] mcgill.ca.

Speaker: Mélisande C.-Gravel (McGill University)

[In French only] Cette conférence examinera le statut juridique des ententes entre les provinces de l’Ontario et du Québec, le Canada et les Premières Nations relatives à la prestation de services policiers. Les services de police autochtones constituent une pratique significative dans le paysage canadien. Toutefois, il est indéniable que des problématiques y sont associées. D’un point de vue juridique, nous analyserons l’impact de ces ententes entre les parties signataires ainsi qu’envers la population. Nous chercherons à établir dans quelle mesure ces ententes modifient le droit public canadien.

L’analyse se divisera en quatre grandes parties. Nous définirons rapidement le concept d’ententes à plusieurs niveaux, puis nous déchiffrerons le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les ententes en matière de police autochtone. Nous pourrons alors tenter d’établir leur statut juridique en nous basant sur la typologie présentée par Poirier. Ensuite, nous explorerons des adaptations possibles de cette typologie selon le droit autochtone canadien et nous analyserons comment la typologie ainsi que ses possibles adaptations se reflètent dans la jurisprudence relative aux ententes de police autochtone. Finalement, nous tirerons des constats concernant le statut juridique flou des ententes, ainsi que leur impact sur le droit public et sur la gouvernance autochtone.