Membres d'un corps diplomatique

Étudiants admis au Canada en vertu de l'alinéa 7(1)(a) de la Loi sur l'immigration


Agents diplomatique, fonctionnaires consulaire, représentants d’un gouvernement étranger, fonctionnaires d’une organisation internationale gouvernementale ainsi que le personnel administratif ou technique, le conjoint et les enfants à charge de ces personnes sont exemptés des droits de scolarité des étudiants étrangers les étudiants qui jouissent du statut diplomatique ou dont les parents ou tuteurs jouissent de ce statut, au Canada, et sont titulaires des documents suivants :


Documents requis :

  1. lettre « Le Protocole » du gouvernement du Québec (pour plus d'information veuillez vous référer au site web du Ministère et le Ministère des Relations Internationales et Francophonie)
  2. visa diplomatique canadien valide de l'étudiant
    • Important : les étudiants ne détenant pas le visa diplomatique doivent faire parvenir le visa diplomatique de l'agent diplomatique et la preuve de parenté (certificat de mariage ou de naissance).

 

NOTES IMPORTANTES concernant quand soumettre vos documents

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