Cour suprême : l’Office national de l’énergie doit consulter adéquatement les communautés autochtones

Publié: 26 July 2017

« L’Office national de l’énergie (ONÉ) a l’obligation de consulter adéquatement les communautés autochtones avant de prendre une décision sur une demande de projet, car ultimement, il agit pour le...

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