L'aperçu suivant porte sur les instruments législatifs qui régissent la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles au Canada. Pour plus de clarté, nous avons séparé la législation applicable par province ou territoire selon trois catégories de renseignements personnels :
- les renseignements sur la santé (qui concernent la collecte ou le stockage de renseignements personnels dans le domaine de la santé) ;
- les renseignements personnels détenus par les organismes publics (y compris les règles spécifiques applicables aux organismes municipaux) ; et
- l'utilisation, la collecte et la divulgation de renseignements personnels par des entités privées.
Ces catégories ne sont pas nécessairement exclusives. Dans le contexte de la santé en particulier, plusieurs lois peuvent s'appliquer. Les cliniciens ou praticiens qui collectent, utilisent et divulguent des données de santé peuvent être soumis à plusieurs instruments législatifs. Pour plus d’informations, veuillez consulter le guide d'information du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur les renseignements personnels sur la santé. Si vous avez d'autres questions concernant l'impact de la législation sur votre situation particulière, nous vous conseillons de demander de l’avis juridique.
Gouvernement fédéral (CAN)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
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| Santé | Les renseignements sur la santé ne sont soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) que si elles sont utilisées, collectées ou divulguées dans le cadre d'une activité commerciale. | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Loi sur la protection des renseighements personnels s’applique à la collecte, à l’utilisation et à la conservation ou à l’élimination des renseignements personnels par les institutions du gouvernement fédéral dans le cadre de la prestation de services. La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents gouvernementaux qui peuvent faire référence à des renseignements personnels. Toutefois, les entités municipales peuvent également être soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans la mesure où (a) elles exercent une activité commerciale non essentielle et (b) l'activité n'est pas couverte par une juridiction provinciale similaire. Voir : L'application de la LPRPDE aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux. |
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada / Commissaire à l’information du Canada |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La LPRDE s'applique aux organisations du secteur privé au Canada qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale. Lorsque l'activité commerciale est régie par une législation provinciale sur la protection de la vie privée essentiellement similaire, la LPRPDE ne s'applique pas nécessairement. Il est toutefois possible que la législation fédérale et la législation provinciale s'appliquent toutes les deux. | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
Québec (QC)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
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| Santé | La Loi sur les services de santé et les services sociaux s’applique aux organismes de santé et de services sociaux qui détiennent des renseignements sur la santé. Elle établit des règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements sur la santé, oblige les prestataires à prendre des mesures pour réduire les risques d'atteinte à la vie privée et permet aux patients de transférer leurs renseignements sur la santé d'une institution à l'autre. Il existe plusieurs autres sources législatives qui peuvent s'appliquer aux renseignements personnels dans le domaine de la santé. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information régit la « création d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques » (article 45). | |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) |
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels réglemente la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organismes publics. Elle confère également aux individus un droit d'accès aux renseignements personnels détenus par les organismes publics. |
Commission d’accès à l’information |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé régit l'utilisation, la collecte et la divulgation de renseignements à caractère personnel par des personnes « exploitant une entreprise ». Elle s'applique largement, y compris aux professionnels de la santé tels que les psychiatres. Voir Leçons tirées de dix ans d’expérience: la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. | Commission d’accès à l’information |
Ontario (ON)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
|---|---|---|
| Santé | La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) régit les renseignements personnels sur la santé collectés, utilisés ou divulgués par les dépositaires de renseignements sur la santé dans la province. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | Deux lois régissent l'utilisation, la collecte et la divulgation de renseignements personnels par les organismes publics en Ontario et établissent un droit d'accès. La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée régit les organismes municipaux tels que les conseils scolaires, les commissions de transport ou les municipalités, tandis que la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée régit les organismes provinciaux, notamment les universités, les collèges, les hôpitaux et les ministères. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La LPRPDE s'applique à la plupart des organisations du secteur privé opérant à des fins commerciales. Toutefois, lorsque des renseignements personnels sont collectés par des entités privées à des fins de santé, conformément à un décret du gouverneur en conseil, seule la LPRPDE s'applique. Voir : Déclaration de la LPRPS comme étant essentiellement similaire à la LPRPDE. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
Nouveau-Brunswick (NB)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
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| Santé | La Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé régit les renseignements collectés, utilisés, stockés, divulgués et conservés dans le système de santé. Voir: Faits importants pour les dépositaires. | Bureau de l’Ombud du Nouveau-Brunswick |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée régit les renseignements personnels collectés, utilisés et divulgués par les organismes provinciaux et prévoit un droit d'accès aux documents sous le contrôle du gouvernement provincial. | Bureau de l’Ombud du Nouveau-Brunswick |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La LPRPDE s'applique à l'utilisation, à la collecte et à la divulgation de renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale dans la province, en l'absence d’une loi provinciale équivalente. | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
Nouvelle-Écosse (NS)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
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| Santé | La Loi sur les renseignements médicaux personnels régit l'utilisation, la collecte et la divulgation de renseignements personnels sur la santé dans la province de la Nouvelle-Écosse. Voir: Ce que vous devez savoir. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Act Respecting Municipal Government régit l'utilisation, la collecte et la divulgation des informations personnelles détenues par les organismes municipaux de la province, tandis que la Freedom of Information and Protection of Privacy Act régit l'utilisation, la collecte et la divulgation des renseignements personnels détenus par les organismes publics provinciaux. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La LPRPDE s'applique à l'utilisation, à la collecte et à la divulgation de renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale dans la province, en l'absence d’une loi provinciale équivalente. | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
Colombie-Britannique (BC)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
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| Santé | La E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act régit l'utilisation, la collecte et la divulgation de renseignements personnels sur la santé dans la province de la Colombie-Britannique. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Freedom of Information and Protection of Privacy Act régit la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par les organismes publics, tels que les conseils scolaires et les autorités scolaires francophones. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Personal Information Protection Act régit la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par des organisations privées situées dans la province de la Colombie-Britannique. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique |
Alberta (AB)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
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| Santé | La Health Information Act régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements relatifs à la santé. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIP) régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organismes publics et donne aux individus le droit de demander l'accès aux informations dont ils ont la garde ou le contrôle dans la province de l'Alberta. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Personal Information Protection Act régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organisations du secteur privé dans la province et donne aux individus le droit de demander l'accès à leurs propres renseignements personnels. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta |
Saskatchewan (SK)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
|---|---|---|
| Santé | La Health Information Protection Act régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé dans la province de Saskatchewan. | Commissaire à l’information et à la protection de Saskatchewan |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Freedom of Information and Protection of Privacy Act and la Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act réglementent la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organismes provinciaux et municipaux et fournissent aux citoyens un cadre pour l'accès aux renseignements détenus par les organismes publics. | Commissaire à l’information et à la protection de Saskatchewan |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | En Saskatchewan, la LPRPDE s'applique aux renseignements personnels détenus par les organisations du secteur privé et les organisations réglementées par le gouvernement fédéral (banques, compagnies aériennes, télécommunications, etc.). Voir: Entreprises et protection de la vie privée en Saskatchewan. | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
Manitoba (MB)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
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| Santé | La Loi sur les renseignements médicaux personnels établit des règles pour les dépositaires de renseignements personnels sur la santé dans la province du Manitoba. | Bureau de l’Ombudsman de Manitoba |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) |
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée réglemente la manière dont les organismes publics gèrent les renseignements personnels et prévoit un droit d'accès aux documents détenus par les organismes publics dans la province. Elle prévoit également une procédure d'examen indépendante pour les personnes qui ne sont pas d'accord avec les décisions prises par les organismes publics en matière d'accès et de protection de la vie privée. Voir: la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour le public. |
Bureau de l’Ombudsman de Manitoba |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | En Manitoba, la LPRPDE s'applique aux renseignements personnels détenus par les organisations du secteur privé et les organisations réglementées par le gouvernement fédéral (banques, compagnies aériennes, télécommunications, etc.). | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
Territoires du Nord-Ouest (NT)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
|---|---|---|
| Santé | La Health Information Act régit la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé dans les Territoires du Nord-Ouest. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Access to Information and Protection of Privacy Act régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels détenus par les organismes publics et prévoit un droit d'accès à leurs dossiers dans les Territoires du Nord-Ouest. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | Les Territoires du Nord-Ouest n'étant pas une province au sens de la Constitution canadienne, le gouvernement fédéral conserve une plus grande part de compétence juridictionnelle. Les organisations privées opérant dans les Territoires du Nord-Ouest sont considérées comme des "entreprises fédérales" au sens de la LPRPDE et sont donc soumises aux règles fédérales en matière de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements personnels. | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
Newfoundland & Labrador (NL)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
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| Santé | La Personal Health Information Act régit la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels confidentiels sur la santé par les dépositaires dans la province. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Access to Information and Protection of Privacy Act régit la vie privée des personnes dont les renseignements personnels sont collectés, utilisés et divulgués par les organismes publics et confère au public un droit d'accès aux documents détenus par les organismes publics. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | À Terre-Neuve-et-Labrador, la LPRPDE s'applique aux informations personnelles détenues par les organisations du secteur privé et les organisations réglementées par le gouvernement fédéral (banques, compagnies aériennes, télécommunications, etc.). | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
Yukon (YT)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
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| Santé | La Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux établit un cadre pour réglementer la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé. Elle s'applique aux dépositaires de la santé et à leurs agents (par exemple, les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les services gouvernementaux concernés et la plupart des prestataires de soins de santé). | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Yukon |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et les règlements associés régissent la collecte, l'utilisation et la divulgation de données par les organismes publics sur le territoire du Yukon. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Yukon |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | Le Yukon n'étant pas une province au sens de la Constitution canadienne, le gouvernement fédéral conserve une plus grande part de compétence juridictionnelle. Les organisations privées opérant au Yukon sont considérées comme des "entreprises fédérales" au sens de la LPRPDE et sont donc soumises aux règles fédérales en matière de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements personnels. | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
Nunavut (NU)
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Catégories d’informations personnelles |
Législation applicable |
Organisme de réglementation |
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| Santé | La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée est le seul instrument législatif provincial qui réglemente la collecte, l'utilisation et la divulgation des données au Nunavut. Elle régit l'accès aux renseignements personnels collectés, utilisés ou détenus par les organismes publics, y compris les dossiers relatifs à la santé. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut |
| Organismes publics (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée est le seul instrument législatif provincial qui réglemente la collecte, l'utilisation et la divulgation des données au Nunavut. Elle régit l'accès aux renseignements personnels collectés, utilisés ou détenus par les organismes publics. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut |
| Entités privées (utilisation, collecte et/ou divulgation par) | Le Nunavut n'étant pas une province au sens de la Constitution canadienne, le gouvernement fédéral conserve une plus grande part de compétence juridictionnelle. Les organisations privées opérant au Yukon sont considérées comme des "entreprises fédérales" au sens de la LPRPDE et sont donc soumises aux règles fédérales en matière de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements personnels. | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
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