Les écoles ont un rôle de prévention extrêmement important à jouer en ce qui concerne la cyberintimidation puisqu’elles sont le lieu principal où les élèves interagissent entre eux. Cependant, les limites de leurs rôles ne sont pas toujours claires. Par exemple, les incidents d’intimidation qui débutent à l’école peuvent se poursuivre sur Internet après les heures de cours. Dans certains cas, les ordinateurs et l’équipement technologique appartenant à l’école peuvent être utilisés lors d’incidents de cyberintimidation. Par conséquent, les limites entre la responsabilité des écoles et celle des parents sont embrouillées. À quel moment est-ce de la responsabilité des écoles d’intervenir pour de la cyberintimidation et quand peut-on caractériser une situation comme en dehors de leur autorité?
Cet article examinera les éléments suivants :
• À quel moment les écoles devraient-elles intervenir?
• De quelle façon les écoles peuvent-elles juger si la menace est fondée?
• Les nouveaux défis quant à la vie privée des étudiants : les écoles peuvent-elles perquisitionner leur téléphone cellulaire afin d’en connaître le contenu?
• Les solutions : promouvoir une citoyenneté numérique
La détermination des limites légales quant à la responsabilité de l’école peut dépendre de la tradition légale où se produit un événement et de la juridiction, en plus de dépendre selon que le cas implique le droit criminel ou civil, ou encore la responsabilité civile délictuelle. Dans le contexte du droit criminel, la détermination des limites légales concerne deux juridictions, les États-Unis et le Canada. Plus précisément, la responsabilité civile délictuelle (à l’opposé du droit criminel) est régie selon deux approches différentes : l’approche civile au Québec et la common law dans le reste du Canada.
À quel moment les écoles devraient-elles intervenir?
Le débat sur l’expression des étudiants dans les écoles tourne autour de ce que les étudiants peuvent exprimer dans un contexte scolaire et à quel moment les enseignants et administrateurs peuvent intervenir lorsque la situation survient à l’extérieur de l’établissement. Cette limite est difficilement négociable, surtout parce que l’environnement scolaire d’aujourd’hui s’est développé de façon à y inclure l’Internet et toutes formes de communication en ligne, incluant les réseaux sociaux.
• Les enseignants sont-ils simplement responsables d’intervenir en cas de propos offensants de la part d’un élève à l’intérieur du milieu scolaire?
• Que faire si les élèves cyberintimident, dénigrent, harcèlent, menacent, excluent et humilient un autre camarade de classe en ligne et si cet élève devient suicidaire?
• Que faire si les élèves se moquent, font du commérage, répandent des rumeurs, publient des vidéos modifiées et des photos de leurs enseignants en ligne? Comment les enseignants devraient-ils réagir lors d’une telle situation?
La jurisprudence qui suit a déterminé que les situations suivantes permettent aux écoles d’intervenir quant aux paroles dites à l’extérieur de l’établissement d’enseignement par les élèves :
• Si cela empiète de façon significative sur l’apprentissage (ÉU : Tinker v. Demoines 1969)[1]
• Si cela nuit à la mission d’enseignement (ÉU : Bethel School District 403 v. Fraser 1986)[2]
• Si cela implique une activité commanditée par l’école telle que le journal étudiant, les ordinateurs ou sites Internet de l’école (ÉU : Hazelwood v. Kuhlmeier 1988, Garrity v John Hancock Mut. Life Ins. 2002)[3]
• Si cela est lié à l’école – impliquant les enseignants, les étudiants, le personnel, l’administration (Canada : RT v Durham Catholic District School Board 2008)[4]
De quelle façon les écoles peuvent-elles juger si la menace est fondée?
Un des défis réalisables imposé par la cyberintimidation est de différencier une moquerie, une véritable menace et une menace perçue. Il est souvent ardu pour les parents et le personnel de l’école de déterminer si l’élève évacue simplement sa colère et son irritabilité à un camarade ou à un enseignant ou si cela dépasse la limite de l’acceptable pour devenir une réelle menace. Tenez compte des cas suivants :
La menace perçue envers les enseignants : Dans le cas de JS v Bethlehem Area School District[5], J.S., un mineur, était en colère contre un de ses enseignants et créa un site Web intitulé « Teacher Sux ». Il y publiait plusieurs insultes contre son enseignante, Mme Fulmer, annonçant qu’elle devrait mourir, offrant 20$ à un tueur à gages pour couper sa tête et publiant même un schéma. La Cour déclara que cela constituait définitivement une menace malgré qu’elle ait été faite en ligne et que toute « menace perçue » par l’enseignante constituait un « préjudice réel » puisqu’il provoquait l’anxiété et la peur. J.S. récusa sa suspension par son école en se basant sur le droit à la liberté d’expression. La Cour indiqua que la libre expression avait ses limites et que même si J.S. était en colère contre son enseignante, les menaces en ligne menèrent ses actions dans le domaine des menaces criminelles.
La menace perçue est suffisante : Dans la cause DC v RR et al[6], D.C., un aspirant chanteur de quatorze ans, créa un site Web dans lequel il informa ses admirateurs qu’il avait des « yeux bruns dorés ». Un groupe de garçons de son école décidèrent qu’il était arrogant et débutèrent une compétition des insultes et menaces les plus blessantes publiées sur le site Web de D.C. R.R. fut le vainqueur, menaçant « d’arracher le cœur de D.C.» parmi d’autres menaces obscènes et insultes homophobes. R.R. expliqua que ses commentaires étaient des « hyperboles et de simples blagues » et non pas de « vraies menaces » et qu’ils étaient sous la protection du premier amendement à la constitution américaine. D.C. dû quitter son école, soufra de dépression ainsi que d’une baisse de notes et sa réputation en fut affectée, résultat de la cyberintimidation sur son site Web.
La Cour d’appel de Californie déclara qu’il n’était pas nécessaire que la menace soit « réelle »; si elle est perçue par la victime comme potentiellement préjudiciable, elle a le même impact qu’une vraie menace. Dans ce cas-ci, les élèves auteurs des menaces soulignèrent que leur expression en ligne n’était pas axée sur D.C., mais plutôt sur la compétition entre eux des pires insultes publiées. La Cour mentionna aussi que les expressions avaient été diffamatoires à cause de leur contenu homophobe affectant ainsi la réputation de D.C.
Les nouveaux défis quant à la vie privée des élèves : les écoles peuvent-elles avoir accès à leur téléphone cellulaire?
Qu’un membre du personnel d’une école fouille à la fois un élève et ses biens personnels en toute légalité continue d’être un sujet controversé. Les cours de justice ont dû évaluer à quel degré l’autorité octroyée aux responsables d’une école peut être exercée aux côtés des attentes des élèves quant à leur vie privée.
De plus en plus d’élèves possèdent leur propre téléphone cellulaire (77% des jeunes Américains âgés de 12 à 17 ans)[7] et cela ajoute un surplus au problème puisque les téléphones cellulaires sont de plus en plus susceptibles de fournir des preuves liées à la cyberintimidation et d'autres problèmes de sécurité scolaire. De ce fait, le personnel de l’école a intérêt à en inspecter le contenu. Les cas suivants démontrent comment les cours de justice américaines et canadiennes se sont démenées avec le problème de fouille des cellulaires des élèves par le personnel de l’école.
Les progrès aux États-Unis
Rendue par la Cour suprême des États-Unis en 1985, la décision New Jersey v TLO[8] a fixé des conditions quant à la fouille par le personnel de l’école. La Cour permet aux écoles d’effectuer des fouilles; les écoles n’ont pas été sujettes à des standards de « cause probable ». Plutôt, les fouilles doivent être raisonnables dans toutes les circonstances. La cause comportait la fouille du sac à main d’une élève du secondaire qu’on soupçonnait de posséder et vendre de la drogue. L’élève réfuta que la fouille violait ses droits selon le quatrième amendement à la Constitution américaine, prévenant les fouilles et saisies déraisonnables. La Cour statua que « les dispositions de l’école exigeaient aussi des modifications sur le niveau requis de soupçons sur des activités illicites pour justifier une fouille », mais qu’une fouille devait être justifiée dès le départ et être raisonnablement apparentée dans sa portée sur les circonstances. Ainsi, dans le règlement des intérêts sur les droits à l’intimité de l’élève et la sécurité de l’école, c’est la sécurité de l’école qui a prévalu.
Lors de la cause Klump v Nazareth Area School District[9], une cour de district en Pennsylvanie imposa des limites sur la flexibilité allouée aux écoles concernant les fouilles en jugeant que le personnel de l'école avait fait une fouille irraisonnable lorsque son étendue n'était pas adéquatement reliée aux circonstances. La cause concernait un élève du secondaire dont le téléphone cellulaire avait été confisqué après être tombé de sa poche en classe. Le règlement de l'école interdisait l'utilisation du téléphone cellulaire en classe. Le personnel de l'école parcouru le contenu du cellulaire, lu les messages, écouta la boîte vocale, envoya des messages textes aux contacts de l'étudiant et appela d'autres étudiants à l'école pour voir s’ils enfreindraient le règlement. La Cour suivit les exigences mises de l’avant lors de la cause TLO et statua que la saisie du téléphone était justifiée suite à la violation d'un règlement établi par l'école. Cependant, l'envergure de la fouille, surtout en ce qui concerne les appels aux étudiants, était déraisonnable puisque le but était de prouver la mauvaise conduite des autres élèves et non celle de Klump.
Dans la cause récente de JW v Desoto Country School District[10], une cour du Mississippi estima comme raisonnable une fouille scolaire basée sur la perte du droit à la vie privée de l’étudiant, lorsqu’un règlement est violé. Le fils de JW, RW, avait été pris en train de lire un message de son père sur son cellulaire à l'école. Celle-ci avait un règlement interdisant la possession de téléphone sur son enceinte. Le cellulaire fut confisqué et le directeur trouva des photos de RW posant avec une arme à balles BB.
Considérant cela comme des « photos de gang », il les remit à la police et RW fut expulsé. Basée sur TLO, la Cour de district du Mississipi précisa que la fouille était justifiée dès le début, puisqu’il était raisonnable pour l’enseignant de vérifier ce que l'étudiant faisait. La cour le différencia avec le jugement de Klump v Nazareth, car Klump ne viola le règlement qu’inconsciemment, contrairement à RW, qui consciemment viola les règles de l’école et ainsi perdit son droit à la vie privée.
Ces trois causes démontrent que les tribunaux se basent sur le libellé des règlements d’une école afin de juger si la fouille est initialement justifiée. Par exemple, si Klump allait à l'école de JW, cela aurait été une cause comportant des attentes quant à la vie privée réduites. En 2010, le Procureur général de la Virginie, Ken Cuccinelli, rendu un avis consultatif dans lequel il affirma que le personnel de l'école peut fouiller le contenu des téléphones confisqués aux étudiants « lorsqu'il y a des soupçons raisonnables que l'élève viole la loi ou les règlements de l'établissement scolaire »[11]. Cette approche est problématique puisque les étudiants d'une école aux restrictions plus sévères sur les téléphones cellulaires verraient leur quatrième amendement violé plus facilement. De plus, cette approche encouragerait les écoles à adopter une interdiction complète des téléphones cellulaires, puisque cela leur permettrait de fouiller leurs étudiants plus facilement. Ce qui est potentiellement problématique puisqu'elle affecterait un grand nombre d'étudiants : 65% des élèves qui possèdent un téléphone cellulaire et qui fréquentent une école interdisant leur utilisation, apportent quand même leur cellulaire à l’école[12]. Dans un commentaire précédent le jugement de JW, l’Union américaine des libertés civiles a soutenu que la cause « révélait un modèle systématique d’un comportement arbitraire et illégal de la part des écoles et des policiers. Cela illustre la tendance nationale inquiétante connue comme le “pipeline école-prison”, à travers lequel les enfants sont exclus des écoles publiques et intégrés aux systèmes judiciaires juvénile et criminel. »[13]
Les progrès au Canada
De la même façon, au Canada, les étudiants ont aussi des attentes quant à leur vie privée à l’école et sont protégés des fouilles et saisies déraisonnables par l’article 8 de la Charte canadienne des Droits et Libertés. Comme aux États-Unis, les écoles ont été tenues à des normes inférieures que la police, mais les fouilles ne requièrent pas moins de justification.
Lors de la cause R v M devant la Cour suprême du Canada, la décision de l’instance canadienne a fait écho de la décision de TLO, rendue par son homologue américaine, et a permis une certaine flexibilité aux écoles en ce qui concerne les fouilles.[14] La cause concernait un directeur adjoint qui fouilla un élève devant un officier de police en civil, après avoir été informé que l’étudiant faisait la vente de marijuana à l’école. La Cour déclara que la fouille n’était pas déraisonnable selon l’article 8 de la Charte, puisque les élèves avaient des attentes moins grandes en ce qui concerne la vie privée à l’école. En citant l’arrêt TLO, la Cour a affirmé qu’il fallait également accorder aux écoles canadiennes une certaine flexibilité dans le maintien d’un environnement sécuritaire. En adoptant une approche semblable à celle des Américains, les juges décidèrent que les fouilles peuvent être entreprises s’il est raisonnable de croire qu'une règle de l'école a été violée et que la preuve de cette violation pourra être découverte grâce à la fouille.
Dans la cause récente de R v AM[15], la Cour suprême du Canada affirma que pour être caractérisées comme raisonnables, les fouilles à l’école doivent être basées sur des preuves possibles de violation. La cause impliquait des officiers de police ayant dirigé une fouille au hasard d’une l’école à l’aide de chiens renifleurs et trouvés de la marijuana dans le sac à dos de AM.
En Saskatchewan, la cause en cours de Tournier v Ratt[16] a soulevé des questions à savoir si les fouilles déraisonnables peuvent donner lieu à une responsabilité civile des écoles. Une famille a porté plainte contre la commission scolaire Rivers de Saskatchewan et un directeur adjoint pour négligence et violation de la vie privée. Leur petit-fils de 12 ans a été pris à envoyer des textos en classe et s’est vu confisquer son téléphone et ses textos ont été lus par le directeur adjoint. Celui-ci a découvert des messages textes concernant le vol d'une voiture et a contacté la police, qui après avoir discuté avec l'élève a finalement localisé le véhicule. Le garçon puni en raison de cet incident a dû quitter sa maison. La famille de l'élève affirme que le directeur adjoint et le conseil d’administration de l’école sont responsables de ce préjudice qu’a subi l'élève suite aux résultats de la fouille. La Cour d'appel a jugé que la plainte contre le directeur adjoint est justifiable et a statué qu’en dirigeant la fouille ce dernier ne s'engageait pas dans une « activité » qui lui assure l’immunité en vertu de la Loi sur l'éducation. Par conséquent, le résultat de cette affaire aura des conséquences importantes sur les administrateurs scolaires qui effectuent des fouilles des élèves.
Solutions : La promotion de la citoyenneté numérique
Une approche proactive et préventive et une emphase sur l’encouragement de la citoyenneté numérique peuvent être implantées dans tous les aspects de la vie étudiante et de l’apprentissage. Il a plusieurs façons pour les enseignants et les écoles de faire cela.
Éveillez l’intérêt des élèves sur les formes d’expressions qu’ils considèrent comme des entraves matérielles ou qui nuisent à l’apprentissage ou à la mission éducative de l’école. Éveillez la conscience de l’élève sur la mission éducative et trouvez les moyens pour réaliser cela à travers la citoyenneté numérique. Visionnez notre vidéo, Le Cellulaire, qui illustre comment le sexting par une élève qui envoie une photographie intime à un garçon en qui elle a confiance, qui ensuite l’a mise en ligne, a créé des tas de commérages et dérangements à l’école : dans les couloirs et dans la classe. Cette vidéo peut être un excellent tremplin pour une discussion dans votre classe.
Présentez les causes ci-dessus à vos élèves, telles que celle de l’apprenti chanteur DC et les commentaires horribles mis sur son site web. Discutez comment et pourquoi les amis et la réputation deviennent si importants pour eux lorsqu’ils oublient les sentiments d’une personne quand ils sont en compétition pour inscrire la pire insulte. Rappelez-leur que les menaces en ligne sont de « vraies menaces », car même si elles sont faites en plaisantant, elles ont de « réelles » conséquences qui ont des impacts sur la vie des gens. Faites participer les élèves dans des activités qui analysent des spectacles d’humoristes et ceux qui sont comiques sans insulter les autres, et ceux dont le contenu cherche à abaisser les autres. Amenez les élèves à analyser pourquoi, comme espèce humaine, on a besoin d’abaisser les autres pour se sentir mieux. Amenez les élèves à développer des divertissements en ligne qui impliquent des amis sans devoir les abaisser. La probabilité est qu’ils vont trouver cela difficile, mais par ce procédé pourraient surgir des manières créatives et constructives d’avoir du plaisir par la communication en ligne. Amenez les élèves à réfléchir comment ils auraient pu soutenir D.C. en ligne. Pour une excellente discussion sur les discours menaçants, lisez Diane Heckman, Just Kidding: K-12 Students, Threats and First Amendment Freedom of Speech Protection. 259 Ed. Law Rep. 381 (2010).
De même, des plaisanteries sur les enseignants sur Facebook peuvent miner l’autorité de l’enseignant et affecter l’apprentissage de chacun des élèves et aussi avoir un impact sur la confiance et la réputation de l’enseignant. Abordez ces problèmes par un dialogue et faites trouver par l’élève des exemples de communications en ligne qui rehausse la mission de l’école et favorise l’apprentissage. Soyez à l’écoute et agissez sur les cas de cyberintimidation immédiatement et suivez-en les développements. Faire venir des experts en cyberintimidation peut être utile. Cependant, si l’enseignant n’encourage pas le respect, et la confiance en soi et envers les autres dans les capacités de ses élèves à identifier les limites lorsque leurs plaisanteries et taquineries vont trop loin, alors on pourrait encourager un environnement de méfiance et de tolérance zéro. Les politiques de tolérance zéro ne marchent pas parce qu’elles n’aident pas les élèves à comprendre comment et pourquoi leurs discours et conversations en ligne et hors ligne peuvent blesser les autres et nuire à l’ensemble de l’environnement scolaire. Ayez des suspensions en dernier recours, seulement après être passé à travers les approches préventives et proactives. Ceci peut exiger une évaluation de chaque programme dans chaque école, mais elle en vaut la peine.
Traduit de l'anglais par Azrah Talib
[1] Tinker v Des Moines Independent Community School District, 3930 U.S. 503 (1969).
[2] Bethel School District No. 403 et al. vs. Fraser, a minor, et al. 478 U.S. 675 (1986).
[3] Hazelwood v Kuhlmeier et al., 484 US 260 (1988); Garrity v. John Hancock Mutual Life Ins. Co., No. 00-12143-RWZ, 2002 U.S. Dist.
[4] RT v. Durham Catholic District School Board (EA s.311.7), 2008 CFSRB 94.
[5] JS v Bethlehem Area School District, 807 A.2d 803 (Pa. 2002).
[6] DC et al v RR et al, B207869 (CA. Ct. App. 2010).
[7] “Teen Gadget Ownership,” Pew Research Center’s Internet & American Life Project 2011 Teen/Parent Survey, https://pewinternet.org/Static-Pages/Trend-Data-(Teens)/Teen-Gadget-Ownership.aspx.
[8] New Jersey v TLO, 469 US 325 (1985).
[9] Klump v Nazareth Area School Dist., 425 F.Supp.2d 622 (ED. Pa, 2006).
[10] JW v Desoto County School District, F.Supp. 2d, 2010 WL 4394059 N.D.Miss.,2010.
[11] Opinions of the Attorney General and Report to the Governor of Virginia 2010
[12] “Teens and Mobile Phones: Summary of Findings”, Pew Research Center.
[13] “JW v Desoto County School District: Mississippi Cell Phone Case,” American Civil Liberties Union, Last updated on Sept 1, 2009. www.aclu.org/racial-justice/jw-v-desoto-county-school-district.
[14] R v M (MR), [1998] 3 SCR 393.
[15] R v AM, [2008] 1 SCR 569.
[16] Tournier v Ratt, 2011 SKCA 103.